Gestion contractuelle

L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de la MRC. Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités en vertu du Code municipal du Québec. La MRC publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.

Tout citoyen peut consulter la liste des contrats totalisant une dépense d’au moins 25 000 $ que la MRC a conclus depuis l’entrée en vigueur du Règlement le 4 décembre 2019. Pour connaître la liste, consultez les rapports annuels : 

Pour l’Île d’Orléans, le Règlement de gestion contractuelle, portant le numéro 2019-03, a été adopté par le conseil de la MRC le 4 décembre 2019. Il est entré en vigueur à cette même date et a fait l’objet d'une modifications en juillet 2021.

Ce règlement a pour objet de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion de contrats accordés par la MRC de L’Île-d’Orléans et des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. 

Document d'information sur la gestion contractuelle 

Concernant les demandes de soumissions publiques et d'avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une MRC doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’une soumission publique. Ainsi, la personne ou le groupe de personnes souhaitant formuler une plainte doit le faire via le formulaire de l’Autorité des marchés publics prévu à cette fin et le transmettre à l’adresse courriel suivante : .

Procédure pour le traitement des plaintes

Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la MRC à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire et selon les règles établies.

Formulaire de l’Autorité des marchés publics

À la suite de la publication sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO) d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, une entreprise peut manifester son intérêt lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SÉAO. Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique à la directrice générale et secrétaire-trésorier de la MRC au courriel suivant : .