Une protection essentielle et
efficace contre les risques incendie
Les articles 8 et 9, de la loi sur la sécurité incendie, L.R.Q., chapitre S-3.4 adoptée en juin 2000, prévoient l'établissement, par l'autorité régionale, soit la MRC de L'Île-d'Orléans, d'un schéma de couverture de risques incendie. Le schéma de couverture de risques incendie contient les éléments suivants :
- Le recensement, l'évaluation et le classement des risques, y compris le cas échéant, les risques soumis à déclaration en vertu de l'article 5 de la loi;
- Le recensement et l'évaluation des mesures de protection existantes ou projetées;
- Le recensement et l'évaluation des ressources humaines, matérielles et financières affectées à la sécurité incendie par les autorités locales;
- Les infrastructures et les sources d'approvisionnement en eau utiles pour la sécurité incendie; Une analyse des relations fonctionnelles qui existent entre ces ressources;
- Une évaluation des procédures opérationnelles en vigueur dans les services municipaux de sécurité incendie;
- Pour chaque catégorie de risques inventoriés ou chaque partie du territoire définie au schéma, des objectifs de protection optimale contre les incendies;
- Les plans de mise en oeuvre des municipalités concernées;
- Une procédure de vérification périodique de l'efficacité des actions de mise en oeuvre et du degré d'atteinte des objectifs arrêtés;
- Des éléments similaires pour d'autres risques de sinistres susceptibles de nécessiter l'utilisation des mêmes ressources.