Inspection municipale

Dans le cadre d’une Entente intermunicipale relative à la délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, la MRC de l’Île-d’Orléans (MRCIO) a la responsabilité d’appliquer : 

• la réglementation d’urbanisme municipal ; 
• la réglementation municipale uniformisée ; 
• la réglementation provinciale suivante : 

1. 1. 1. Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (R.R.Q., c.S-3.1.02, r.1); 
      2. Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22); 
      3. Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r.35.2). 

Afin d’être recevable, votre demande devra contenir le formulaire de demande (rempli et signé) ainsi que l’ensemble des documents nécessaires pour assurer l’analyse de conformité du projet.

Afin d’aiguiller les propriétaires et citoyens des municipalités de la MRC de L’Île-d’Orléans dans leur procédure d’obtention de permis ou de certificat municipal, consultez cette F.A.Q. produite à partir des situations les plus courantes.

Nous rappelons qu’en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et du statut de site patrimonial déclaré de l’Île d’Orléans, une autorisation du ministère de la Culture et des Communications doit être obtenue pour toute démolition, modification ou nouvelle construction d’un immeuble, pour toute opération cadastrale impliquant la division d’un lot ainsi que pour toute modification ou nouvel affichage (art. 64 et 65 de la Loi sur le patrimoine culturel).

Afin de vous assurer d'un délai de traitement de votre demande le plus court possible, assurez-vous de fournir l'ensemble des information nécessaires à l'analyse de votre dossier. Pour ce faire, consultez l’aide-mémoire. 

Dans l'impossibilité d'acheminer votre demande en ligne, vous pouvez transmettre l'ensemble des documents nécessaires à l'adresse courriel  ou les déposer à la réception de la MRC.